Les tarifs de l'office

L'office notarial de Château-Renault est soumis au tarif réglementé des notaires, consultable sur le site de Legifrance à l'adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115195

 

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter la page suivante : www.notaires.fr/fr/profession-notaire/le-tarif-du-notaire-emoluments-et-honoraires

 

Les actes qui ne sont pas soumis au tarif réglementé des notaires sont soumis à un honoraire, fixé par le notaire et préalablement accepté par le client.

 

Les consultations courantes ne sont pas facturées, sauf celles nécessitant des démarches ou recherches particulières, et uniquement après un accord préalable du client.

 

Les avant-contrats sous seing-privé concernant un bien immobilier ("compromis de vente") sont également offerts à nos clients.