NOTAIRES TOURAINE CHATEAU-RENAULT Notaires - CHATEAU RENAULT
entreprise

Les tarifs de l'office

L'office notarial de Château-Renault est soumis au tarif réglementé des notaires, consultable sur le site de Legifrance à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo Les actes qui ne sont pas soumis au tarif réglementé des notaires sont soumis à un honoraire, fixé par le notaire et préalablement accepté par le client. Les consultations courantes ne sont pas facturées, sauf celles nécessitant des démarches ou recherches particulières, et uniquement après un accord préalable du client. Les avant-contrats sous seing-privé (compromis de vente) ne sont également pas facturés.

Fiche des tarifs de l'office

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